Conditions commerciales de Thalovant

1. Définitions

• Utilisateur autorisé : toute personne que vous autorisez à utiliser les Services dans le cadre de votre compte, comme vos employés, vos entrepreneurs ou vos représentants officiels.
• Données du Client : les données que vous, vos Utilisateurs autorisés ou les Utilisateurs finaux soumettez aux Services, notamment le texte des énoncés, les éléments de mémoire, la configuration des hubs et le contenu que vous téléversez.
• ETD : notre Entente de traitement des données, qui fait partie des présentes Conditions commerciales.
• Utilisateur final : une personne qui n'est pas un Utilisateur autorisé mais qui parle à l'un de vos hubs, par exemple un visiteur, un usager, une personne cliente ou un résident.
• Commande : le processus de paiement en ligne d'un forfait libre-service, ou un bon de commande ou une soumission signé ou accepté par les deux parties pour un forfait sur demande [N.d.T. : aucun terme juridique français établi; anglais « contact plan »].
• Lieu : un site physique où vous exploitez un ou plusieurs hubs, comme une succursale, un bureau, un commerce, une bibliothèque ou un point de service.
• Services : le tableau de bord de Thalovant, les hubs, les compétences, le catalogue des hubs publics, les API, les SDK (trousses de développement logiciel), les points de terminaison MQTT et MCP, l'application de bureau Thalovant Voice, le logiciel satellite et le soutien connexe.

2. Entente et pouvoir

2.1 Composantes de l'entente. Votre entente avec nous se compose des présentes Conditions commerciales, de l'ETD, de la Politique d'utilisation acceptable, de la page IA et sécurité, du Contrat de licence d'utilisateur final visant nos logiciels, des Conditions applicables aux éditeurs si vous publiez un hub public ou une compétence, et de votre Commande.

2.2 Ordre de préséance. En cas de conflit entre les documents, l'ordre est le suivant : la Commande (uniquement lorsqu'elle déroge expressément à un article désigné), l'ETD (pour les renseignements personnels), les présentes Conditions commerciales, puis les autres documents.

2.3 Pouvoir. La personne qui accepte les présentes conditions confirme qu'elle est autorisée à lier le Client.

2.4 Usage professionnel. Vous confirmez que vous passez la commande à des fins commerciales, professionnelles, sans but lucratif ou de service public, et non en tant que consommateur. Les Conditions d'utilisation destinées aux consommateurs ne s'appliquent pas aux forfaits de la gamme Work.

3. Forfaits, admissibilité et vérification

3.1 Forfaits libre-service. Les forfaits Workspace, Business et Site Pack peuvent être commandés en ligne. La page de paiement demande le nom de votre organisation et son type (particulier, société, organisme sans but lucratif ou organisme public), que vous déclarez vous-même. Nous ne demandons pas de numéro d'entreprise.

3.2 Forfaits sur demande. Les forfaits Civic, Municipality, Pilot, Private Edge et Enterprise sont commandés au moyen d'un bon de commande. Nous vérifions votre organisation avant le début d'un forfait sur demande.

3.3 Admissibilité. Le forfait Site Pack est destiné aux organisations. Les forfaits Civic, Municipality et Pilot sont destinés aux organismes publics (par exemple, les municipalités, les bibliothèques, les écoles, ainsi que les ministères et organismes gouvernementaux). Si vous déclarez un type qui ne correspond pas à votre organisation, nous pouvons vous faire passer au forfait qui convient, après vous en avoir informé et vous avoir donné le choix de résilier.

3.4 Lieux et sièges. Les forfaits de la gamme Work sont tarifés par lieu et comprennent des sièges illimités pour les Utilisateurs autorisés. Le forfait Site Pack peut être étendu à des lieux supplémentaires, jusqu'au maximum indiqué sur la page des tarifs.

3.5 Limites. Chaque forfait comporte les limites indiquées sur la page des tarifs ou dans la Commande (par exemple, les hubs, les groupes d'exécution, les clients (appareils ou applications), les politiques de contrôle d'accès (ACL), les intentions par jour, les hubs publics et les hubs à mise à l'échelle automatique). Lorsque vous atteignez une limite, la fonctionnalité est suspendue ou ralentie jusqu'à ce que la limite soit réinitialisée ou que vous passiez à un forfait supérieur; nous ne facturons pas de frais de dépassement, sauf si la Commande le prévoit.

3.6 Pilot. Un forfait Pilot donne accès à une succursale Civic pendant 90 jours moyennant des frais uniques. Si vous souscrivez un abonnement Civic après le forfait Pilot, 50 % des frais du forfait Pilot sont portés au crédit de la première année de cet abonnement, aux conditions énoncées dans la Commande.

4. Frais, factures et taxes

4.1 Frais. Vous payez les frais indiqués au moment du paiement ou dans la Commande. Les frais sont en dollars canadiens et excluent les taxes. Les prix annuels des forfaits libre-service correspondent à environ dix fois le prix mensuel; le montant exact est indiqué au moment du paiement.

4.2 Paiement. Les forfaits libre-service sont facturés à l'avance sur votre carte pour chaque période de facturation. Les forfaits sur demande sont facturés à l'avance et payables dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf disposition contraire de la Commande. Stripe traite les paiements et, lorsque la page de paiement l'indique, agit à titre de commerçant officiel [N.d.T. : aucun terme juridique français établi; anglais « merchant of record »] pour la vente.

4.3 Taxes. Vous payez toutes les taxes applicables sur les ventes, sur l'utilisation, sur les produits et services et sur la valeur ajoutée. Si vous nous fournissez une inscription fiscale ou une exemption valide, nous l'appliquons dans la mesure permise par la loi. Si vous devez effectuer une retenue d'impôt, vous majorez le paiement de sorte que nous recevions la totalité des frais, sauf si la loi l'interdit.

4.4 Factures. Nous émettons une facture ou un reçu pour chaque montant facturé, indiquant les taxes perçues. Communiquez avec nous à l'adresse indiquée à l'article 20 si vous avez besoin d'un numéro de bon de commande sur vos factures.

4.5 Retard de paiement. Si un montant non contesté est en souffrance depuis plus de 30 jours, nous pouvons, après vous avoir donné un avis écrit d'au moins 10 jours, suspendre les Services jusqu'à la réception du paiement. Si vous contestez une facture de bonne foi, informez-nous-en dans les 30 jours suivant sa réception et payez la partie non contestée.

4.6 Modifications des prix. Nous pouvons modifier les prix applicables aux périodes de renouvellement en vous en informant au moins 30 jours avant le renouvellement. Les prix ne changent pas pendant une période payée, sauf si la Commande le prévoit.

5. Durée, renouvellement et résiliation

5.1 Durée. Les forfaits libre-service sont conclus au mois ou à l'année, selon votre choix au moment du paiement. Les forfaits sur demande s'appliquent pour la durée prévue dans la Commande.

5.2 Renouvellement. Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la même période, sauf si l'une des parties le résilie avant la fin de la période en cours. Pour les organismes publics dont les règles d'approvisionnement exigent un nouveau bon de commande ou une nouvelle approbation pour chaque période, l'abonnement se renouvelle seulement lorsque ce bon de commande ou cette approbation est fourni.

5.3 Résiliation. Vous pouvez résilier un forfait libre-service à tout moment dans le tableau de bord; il prend fin à la fin de la période de facturation en cours. Les frais déjà payés ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus dans les présentes conditions ou dans la Commande.

6. Services en version bêta et niveaux de service

6.1 Bêta. Les Services sont actuellement offerts en version bêta. Les fonctionnalités, les interfaces et les limites peuvent changer au fil de leur développement.

6.2 Aucune entente de niveau de service. Pendant la période bêta, nous ne nous engageons à aucun niveau de disponibilité, de temps de réponse ou de délai de réponse du soutien, et aucun crédit de service ne s'applique, sauf si votre Commande comprend une entente de niveau de service écrite. Nous publions l'état des services à status.thalovant.com.

6.3 Nos efforts. Nous déployons des efforts raisonnables sur le plan commercial [N.d.T. : aucun terme juridique français établi; anglais « commercially reasonable efforts »] pour que les Services demeurent disponibles, pour planifier l'entretien en dehors des heures de pointe selon l'heure de l'Est de l'Amérique du Nord lorsque nous le pouvons, et pour vous informer de l'entretien planifié susceptible de toucher vos hubs.

6.4 Soutien. Le soutien est offert par le canal prévu pour votre forfait : soutien communautaire pour Workspace, et soutien prioritaire par courriel pour Business et Civic. Les forfaits sur demande bénéficient du soutien décrit dans la Commande.

7. Vos responsabilités

7.1 Comptes et utilisateurs. Vous êtes responsable de vos Utilisateurs autorisés, de la confidentialité des identifiants et des jetons d'API, de n'accorder à chaque utilisateur et à chaque jeton que l'accès dont il a besoin, et de tout ce qui est fait dans le cadre de votre compte.

7.2 Utilisation licite. Vous utilisez les Services conformément aux lois qui s'appliquent à vous et à vos lieux, notamment les lois sur la protection de la vie privée, la protection du consommateur, l'accessibilité, les télécommunications, la lutte contre les pourriels et le contrôle des exportations, ainsi qu'à la Politique d'utilisation acceptable.

7.3 Votre configuration. Vous décidez quelles compétences vos hubs utilisent, à quoi ils peuvent se connecter, quels appareils ils contrôlent et quels renseignements ils fournissent aux Utilisateurs finaux. Vous vérifiez les réponses produites par les hubs qui fournissent des renseignements au public.

8. Affichage dans les établissements et consentement

8.1 Affichage. Si vous exploitez un hub dans un lieu physique où des Utilisateurs finaux ou d'autres personnes peuvent lui parler ou être entendus par lui, vous devez installer, à l'entrée de la zone et à chaque hub, un affichage clair et visible indiquant : qu'un assistant vocal d'IA est utilisé; que les paroles prononcées à proximité sont converties en texte pour répondre aux questions; qui l'exploite; pendant combien de temps le texte est conservé; et où trouver vos renseignements sur la protection de la vie privée. Si nous fournissons des modèles d'affiches, vous demeurez responsable de les adapter à votre lieu, ainsi que de leur exactitude et de leur emplacement.

8.2 Consentement et base juridique. Vous êtes responsable de disposer d'une base juridique, et d'obtenir tout consentement exigé par la loi, pour traiter la voix et les paroles des personnes qui se trouvent dans vos lieux, y compris en vertu des lois qui exigent le consentement de chaque partie à une conversation enregistrée ou interceptée. Vous ne devez pas utiliser les hubs pour enregistrer ou écouter des personnes à leur insu, ni pour surveiller des employés au-delà de ce que permet la loi applicable à votre lieu et sans l'avis ou la consultation qu'elle exige.

8.3 Lieux sensibles. Vous ne devez pas exploiter un hub à l'écoute dans des toilettes, des vestiaires, des aires de repos pour dormir ou des salles où des personnes reçoivent des soins médicaux ou des conseils confidentiels, sauf si le hub n'est activé que par une action délibérée (comme un bouton) et que la loi le permet.

8.4 Enfants. Si des enfants peuvent utiliser un hub dans votre lieu, vous devez utiliser un hub étiqueté pour enfants, qui ne conserve aucun texte des énoncés, aucune adresse IP, aucune mémoire et aucun journal des conversations, et vous devez respecter les lois qui protègent les renseignements personnels des enfants.

8.5 Votre rôle. À l'égard des renseignements des Utilisateurs finaux et des Utilisateurs autorisés dans vos hubs, vous êtes le responsable du traitement (ou l'organisation responsable au sens du droit canadien) et nous agissons à titre de sous-traitant ou de fournisseur de services pour votre compte en vertu de l'ETD.

9. Licences relatives aux médias et à la musique

9.1 Vos licences. La diffusion de musique, de radio, de vidéo ou d'autres médias dans un lieu ouvert au public, à la clientèle ou au personnel constitue généralement une exécution publique qui exige des licences de sociétés de gestion collective et de titulaires de droits (par exemple, la SOCAN et Ré:Sonne au Canada; l'ASCAP, BMI, SESAC ou GMR aux États-Unis; PRS for Music et PPL au Royaume-Uni; la SACEM, la GEMA et des organisations semblables en Europe). Vous êtes seul responsable d'obtenir ces licences et d'en payer le coût.

9.2 Services grand public. Les services de diffusion en continu destinés aux consommateurs interdisent généralement l'utilisation commerciale et publique. Pour cette raison, les compétences qui diffusent du contenu de YouTube, YouTube Music, Spotify, SoundCloud ou Bandcamp ne sont pas offertes dans la boutique. Les compétences de radio, d'agrégation et de nouvelles demeurent offertes, mais vos obligations en matière d'exécution publique s'appliquent tout de même à ce qu'elles diffusent.

9.3 Compétences que vous ajoutez. Si vous ajoutez vous-même une compétence au moyen de l'accès développeur, vous êtes responsable des droits sur tout contenu qu'elle diffuse et du respect des conditions des services auxquels elle se connecte.

10. Hubs publics et publication

10.1 Examen avant l'inscription au catalogue. Si votre forfait comprend des hubs publics, un hub public n'est inscrit au catalogue public qu'après avoir été examiné et approuvé par Thalovant. Nous pouvons refuser ou retirer une inscription de la manière décrite dans les Conditions applicables aux éditeurs.

10.2 Vos hubs publics. Vous êtes responsable du contenu, de la configuration et des réponses de vos hubs publics, ainsi que des renseignements que vous fournissez aux Utilisateurs finaux à leur sujet, notamment la mention qu'il s'agit d'une IA et vos renseignements sur la protection de la vie privée.

11. Données du Client

11.1 Propriété. Entre les parties, vous êtes propriétaire des Données du Client. Vous nous accordez une licence non exclusive pour héberger, traiter, transmettre et afficher les Données du Client uniquement afin de vous fournir les Services, d'en assurer la sécurité et d'en assurer le soutien, et de la manière décrite dans l'ETD.

11.2 Conservation. Le texte des énoncés sur vos hubs payants est conservé pendant au plus 90 jours. Les hubs étiquetés pour enfants et les sessions anonymes ou en aperçu ne conservent aucun texte des énoncés. Nous ne stockons pas d'audio brut et n'identifions pas les personnes par leur voix.

11.3 Modèles d'IA. Les modèles d'IA qui font fonctionner les hubs s'exécutent sur du matériel de Thalovant situé à Montréal, au Canada. Nous n'envoyons pas les Données du Client à des fournisseurs d'IA tiers.

11.4 Exportation et suppression. Vous pouvez exporter la configuration de vos hubs et vos éléments de mémoire à partir du tableau de bord pendant la durée de l'entente et pendant les 30 jours suivant sa fin. Après cette période, nous supprimons les Données du Client de la manière décrite dans l'ETD.

11.5 Données agrégées. Nous pouvons utiliser des renseignements agrégés et dépersonnalisés sur le fonctionnement des Services (par exemple, des décomptes, des taux d'erreur et la latence) pour les exploiter et les améliorer, à condition que ces renseignements ne permettent pas de vous identifier, ni d'identifier un Utilisateur autorisé ou un Utilisateur final.

12. Confidentialité

12.1 Obligation. Chaque partie garde confidentiels les renseignements non publics que l'autre partie lui communique et qui sont désignés comme confidentiels ou qu'une personne raisonnable considérerait comme confidentiels, ne les utilise que pour exécuter la présente entente et ne les communique qu'aux personnes qui ont besoin de les connaître et qui sont liées par des obligations semblables.

12.2 Exceptions. Cette obligation ne s'applique pas aux renseignements qui sont ou deviennent publics sans manquement, que la partie qui les reçoit connaissait déjà ou a élaborés de façon indépendante, ou qu'elle a reçus légalement d'une autre personne. Une partie peut communiquer des renseignements confidentiels lorsque la loi l'exige, après en avoir avisé l'autre partie lorsque cela est permis par la loi. Les organismes publics peuvent communiquer des renseignements comme l'exigent les lois sur l'accès à l'information.

13. Propriété intellectuelle

13.1 La nôtre. Nous et nos concédants de licence sommes propriétaires des Services, y compris nos logiciels, nos modèles et notre documentation. Sauf pour les droits expressément accordés dans la présente entente, aucun droit n'est cédé.

13.2 La vôtre. Vous êtes propriétaire des Données du Client et, entre les parties, des résultats que vos hubs produisent pour vous.

13.3 Code source ouvert. Certaines parties des Services reposent sur des logiciels à code source ouvert, régis par leurs propres conditions de licence.

13.4 Commentaires. Nous pouvons utiliser les suggestions et les commentaires que vous nous transmettez sans aucune obligation.

14. Garanties et exclusions de garanties

14.1 Mutuelles. Chaque partie confirme qu'elle a le pouvoir de conclure la présente entente.

14.2 Les nôtres. Nous fournirons les Services avec un soin et une compétence raisonnables, et conformément à l'ETD.

14.3 Les vôtres. Vous confirmez que vous détenez les droits nécessaires à l'égard des Données du Client et que votre utilisation des Services, y compris dans vos lieux, est conforme aux articles 8 et 9.

14.4 Exclusion de garanties. Sauf dans la mesure prévue au présent article, et dans toute la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « tels quels » [N.d.T. : aucun terme juridique français établi; anglais « as is »] et « selon leur disponibilité » [N.d.T. : aucun terme juridique français établi; anglais « as available »]. Nous excluons toutes les autres garanties et conditions, y compris les garanties implicites de qualité marchande [N.d.T. : aucun terme juridique français établi; anglais « implied warranty of merchantability »], d'adaptation à un usage particulier [N.d.T. : aucun terme juridique français établi; anglais « fitness for a particular purpose »], de qualité et d'absence de contrefaçon [N.d.T. : aucun terme juridique français établi; anglais « non-infringement »]. Les résultats produits par l'IA peuvent être inexacts, et vous ne devez pas vous y fier pour prendre des décisions médicales, juridiques, critiques pour la sécurité ou d'urgence.

15. Indemnisations

15.1 Par vous. Vous assurerez notre défense contre toute réclamation d'un tiers et paierez les dommages-intérêts, amendes, règlements et frais juridiques raisonnables qui en résultent, lorsque cette réclamation découle : des Données du Client; de l'exploitation de hubs dans vos lieux, y compris tout manquement à l'article 8 (affichage et consentement); de tout manquement à l'article 9 (licences relatives aux médias et à la musique); de vos hubs publics; ou de votre violation de la Politique d'utilisation acceptable.

15.2 Par nous. Nous assurerons votre défense contre toute réclamation d'un tiers alléguant que les Services, tels que nous les fournissons, portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, et paierons les dommages-intérêts, règlements et frais juridiques raisonnables qui en résultent. Cette obligation ne s'applique pas aux réclamations découlant des Données du Client, de compétences et de composants de tiers ou à code source ouvert, de vos modifications ou de combinaisons avec des produits que nous n'avons pas fournis. Si une telle réclamation est présentée ou est susceptible de l'être, nous pouvons obtenir pour vous le droit de continuer à utiliser les Services, les modifier afin qu'ils ne portent plus atteinte à ces droits, ou mettre fin aux Services visés et rembourser les frais payés à l'avance pour la période non utilisée.

15.3 Procédure. La partie qui demande la protection doit aviser l'autre partie par écrit sans délai, lui laisser la direction de la défense et du règlement (un règlement ne peut imposer d'obligations à la partie protégée sans son consentement) et lui fournir une collaboration raisonnable aux frais de l'autre partie.

16. Limitation de responsabilité

16.1 Aucun dommage indirect. Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de la perte de profits, de revenus, d'achalandage ou de données, même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages.

16.2 Plafond. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de chaque partie découlant de la présente entente ou s'y rapportant est limitée aux frais que vous avez payés ou que vous devez pour les Services au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

16.3 Exceptions. Les articles 16.1 et 16.2 ne limitent pas : votre obligation de payer les frais; les obligations d'indemnisation de l'une ou l'autre des parties prévues à l'article 15; la responsabilité pour manquement à l'article 12 (confidentialité); la responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde; la responsabilité pour préjudice corporel ou moral; ni toute responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable, notamment l'article 1474 du Code civil du Québec.

17. Suspension et résiliation

17.1 Suspension. Nous pouvons suspendre immédiatement la totalité ou une partie des Services si votre utilisation présente un risque pour la sécurité, peut causer un préjudice à autrui, contrevient de façon grave à la Politique d'utilisation acceptable ou doit être suspendue en vertu de la loi, ou dans les cas prévus à l'article 4.5. Nous limitons toute suspension à ce qui est nécessaire et rétablissons les Services une fois la cause résolue.

17.2 Résiliation pour manquement. L'une ou l'autre des parties peut résilier la présente entente par avis écrit si l'autre partie commet un manquement important à celle-ci et n'y remédie pas dans les 30 jours suivant un avis écrit décrivant ce manquement.

17.3 Effet. À la fin de l'entente, votre accès prend fin, vous payez tous les frais dus jusqu'à cette date, et l'article 11.4 s'applique à vos données. Si vous résiliez l'entente en raison d'un manquement important de notre part auquel nous n'avons pas remédié, nous remboursons les frais payés à l'avance pour la période non utilisée.

17.4 Survie. Les articles 11.4, 12, 13, 14.4, 15, 16 et 19, ainsi que toute autre disposition qui, par sa nature, devrait continuer de s'appliquer, survivent à la résiliation.

18. Organismes publics

Si vous êtes un organisme public, la Commande peut comprendre des conditions exigées par les lois qui vous régissent en matière d'approvisionnement, d'accès à l'information, de gestion documentaire ou de langue. Ces conditions l'emportent sur les présentes Conditions commerciales dans la mesure exigée par la loi qui vous régit. Aucune disposition de la présente entente n'oblige un organisme public à indemniser au-delà de ce que permet la loi qui le régit; dans cette mesure, l'article 15.1 ne s'applique que dans les limites permises par votre loi.

19. Droit applicable et litiges

19.1 Droit applicable. La présente entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

19.2 Tribunaux. Les tribunaux du Québec siégeant dans le district judiciaire de Montréal ont compétence exclusive, sauf que l'une ou l'autre des parties peut demander une injonction urgente devant tout tribunal compétent. Les organismes publics peuvent plutôt exiger, dans la Commande, la compétence des tribunaux de leur propre ressort.

19.3 Recours hiérarchique. Avant d'intenter une poursuite (autre qu'une demande de mesure urgente), chaque partie donnera à l'autre un avis écrit du litige, et des représentants de haut niveau tenteront de bonne foi de le régler dans un délai de 30 jours.

19.4 Langue. La présente entente est rédigée en anglais, qui est la langue par défaut des Services. Une version française est publiée à l'adresse thalovant.com/fr/business-terms/. Lorsque la Charte de la langue française exige qu'une version française soit d'abord remise, vous pouvez la demander à support@thalovant.com, et le choix de l'anglais par les parties ne s'applique que dans la mesure permise par cette Charte.

20. Dispositions générales

20.1 Avis. Les avis qui vous sont destinés sont envoyés à l'adresse courriel du propriétaire du compte ou à l'adresse indiquée dans la Commande. Les avis qui nous sont destinés sont envoyés à support@thalovant.com et à Technologies Thalovant inc., 2727, rue Saint-Patrick, Montréal (Québec) H3K 0A8, Canada.

20.2 Cession. Aucune des parties ne peut céder la présente entente sans le consentement de l'autre, sauf à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de l'entreprise visée, moyennant un avis.

20.3 Sous-traitants. Nous pouvons faire appel à des sous-traitants et à des sous-traitants ultérieurs, dont la liste figure sur la page Sous-traitants ultérieurs, et nous demeurons responsables de leur exécution.

20.4 Force majeure. Aucune des parties n'est responsable des retards ou des manquements (autres que les obligations de paiement) causés par des événements indépendants de sa volonté raisonnable.

20.5 Modifications des présentes conditions. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions commerciales en donnant un préavis d'au moins 30 jours. Les modifications s'appliquent à compter de votre prochain renouvellement, sauf si elles sont exigées par la loi ou ne réduisent pas vos droits. Les conditions d'une Commande signée ne peuvent être modifiées que par entente écrite.

20.6 Publicité. Nous n'utiliserons pas votre nom ni votre logo dans notre marketing sans votre permission écrite.

20.7 Exportation et sanctions. Chaque partie respecte les lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions.

20.8 Intégralité de l'entente. La présente entente constitue l'intégralité de l'entente entre les parties quant à son objet et remplace les discussions antérieures. Les conditions figurant dans votre bon de commande ou vos documents d'approvisionnement ne s'appliquent pas, sauf si la Commande les accepte expressément.

20.9 Divisibilité et absence de renonciation. Si une disposition est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation.

20.10 Parties indépendantes. Les parties sont des entrepreneurs indépendants.