Conditions d'utilisation de Thalovant

Partie A. Conditions générales

Les articles 1 à 21 s'appliquent à toute personne qui utilise la gamme Home. La Partie B (articles 22 à 24) complète ou remplace certains d'entre eux selon l'endroit où vous vivez.

1. À propos des présentes conditions

1.1 Objet des présentes conditions. Les présentes conditions régissent votre utilisation du site Web de Thalovant (thalovant.com), du tableau de bord (dash.thalovant.com), des hubs, de la boutique de compétences, du catalogue des hubs publics, de nos API, de nos SDK (trousses de développement logiciel), de nos points de terminaison MQTT et MCP et de nos logiciels, y compris l'application de bureau Thalovant Voice et le logiciel satellite (collectivement, les « Services »).

1.2 Documents faisant partie des présentes conditions. Les documents suivants s'appliquent également et font partie de votre contrat avec nous : la Politique d'utilisation acceptable, la page IA et sécurité et, lorsque vous installez nos logiciels, le Contrat de licence d'utilisateur final. Notre Avis de confidentialité et notre Politique relative aux témoins (cookies) expliquent comment nous traitons les renseignements personnels; il ne s'agit pas de conditions contractuelles que vous devez accepter.

1.3 Ordre de priorité. En cas de conflit entre des documents, l'ordre de priorité est le suivant : la Partie B des présentes conditions applicable à votre région, puis la Partie A, puis les autres documents énumérés à l'article 1.2.

1.4 Acceptation des présentes conditions. Vous acceptez les présentes conditions lorsque vous créez un compte, ou lorsque vous commencez à utiliser les Services sans compte (par exemple, pour essayer un hub public). Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas les Services.

1.5 Copie des présentes conditions. Nous vous envoyons par courriel une copie des présentes conditions lorsque vous vous abonnez à un forfait payant, et vous pouvez toujours consulter la version en vigueur à l'adresse thalovant.com/fr/terms/. Les versions antérieures sont disponibles sur demande.

2. Qui peut utiliser Thalovant

2.1 Adultes seulement. Pour créer un compte, vous devez avoir au moins 18 ans et avoir l'âge requis pour conclure un contrat qui vous lie là où vous vivez.

2.2 Enfants. Les enfants ne doivent pas créer de compte. Un parent ou un tuteur légal titulaire d'un compte peut permettre à un enfant d'utiliser un hub étiqueté pour enfants ou, avec le forfait Family, un profil enfant, comme le décrit l'article 11.

2.3 Usage personnel. La gamme Home est destinée à un usage personnel, domestique et non commercial. L'utilisation de Thalovant pour une entreprise, un établissement ou un lieu public nécessite un forfait de la gamme Work régi par les Conditions commerciales.

2.4 Restrictions. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si nous avons déjà fermé votre compte pour un manquement grave aux présentes conditions, ou si les lois qui vous sont applicables, y compris les lois en matière de sanctions, vous interdisent de les recevoir.

3. Votre compte et votre ménage

3.1 Renseignements exacts. Fournissez-nous des renseignements exacts pour votre compte et tenez-les à jour, en particulier votre adresse courriel, car nous l'utilisons pour les avis importants.

3.2 Sécurité. Gardez secrets votre mot de passe, vos méthodes de connexion et vos jetons d'API. Activez l'authentification multifacteur lorsque nous l'offrons. Avisez-nous immédiatement à support@thalovant.com si vous pensez qu'une autre personne a accédé à votre compte.

3.3 Un compte par personne. Votre compte est personnel. Avec le forfait Family, vous pouvez inviter un autre adulte à partager le forfait au moyen de son propre identifiant de connexion. Vous êtes responsable de ce qui se passe au moyen de votre compte, y compris de ce que l'autre adulte et les enfants de votre ménage font avec les hubs que vous configurez, sauf lorsque l'activité découle de notre propre manquement.

3.4 Personnes qui utilisent vos hubs. Si d'autres personnes parlent à un hub qui vous appartient (invités, colocataires, membres de la famille), informez-les qu'il s'agit d'un assistant d'IA et, avec les forfaits payants, que le texte de ce qu'elles disent peut être conservé jusqu'à 90 jours, comme le décrit l'article 9.

4. Ce que Thalovant fournit

4.1 Les Services. Thalovant vous permet d'utiliser des assistants vocaux et textuels d'IA (les « hubs »), d'y connecter des appareils et des applications (les « clients »), de leur ajouter des capacités (les « compétences »), de conserver une mémoire personnelle et de créer à partir de ceux-ci au moyen de nos outils de développement. Les fonctionnalités et les limites de chaque forfait sont indiquées sur la page des tarifs et dans le tableau de bord.

4.2 Où l'IA est exécutée. Les modèles d'IA qui alimentent les hubs sont exécutés sur du matériel de Thalovant situé à Montréal, au Canada. Nous n'envoyons pas vos conversations à un fournisseur d'IA tiers.

4.3 Fonctionnalités bêta. Certaines fonctionnalités portent la mention « bêta » (« beta ») ou « aperçu » (« preview »). Elles peuvent changer, cesser ou fonctionner de façon moins fiable que d'autres fonctionnalités, et nous pouvons les retirer. L'article 22 décrit les droits que conservent les consommateurs en Europe à l'égard des fonctionnalités bêta incluses dans un forfait payant.

4.4 Modifications des Services. Nous améliorons Thalovant en continu. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, à condition qu'une modification ne réduise pas de façon importante les fonctionnalités de base d'un forfait payant que vous avez déjà payé pour la période de facturation en cours. Si nous apportons une telle modification, nous vous en informerons à l'avance et vous pourrez résilier et obtenir un remboursement au prorata de la partie inutilisée de la période.

4.5 Langue. L'anglais est la langue par défaut des Services et des présentes conditions. Les présentes conditions sont également publiées en français à l'adresse thalovant.com/fr/terms/. Nous prévoyons d'offrir le français comme langue sélectionnable dans les Services. Voir les articles 20.6, 22.12 et 24.7.

5. Forfaits, prix et taxes

5.1 Forfaits. La gamme Home comprend trois forfaits publics : Free, Home et Family. Nous pouvons aussi offrir des forfaits sur invitation. Le prix, la période de facturation et les limites qui s'appliquent à vous sont indiqués sur la page de paiement avant que vous payiez.

5.2 Devise et taxes. Les prix sont en dollars canadiens (CAD) et n'incluent pas les taxes. Les taxes de vente (comme la TPS/TVH et la TVQ au Canada, la TVA en Europe ou la taxe de vente américaine aux États-Unis) sont calculées en fonction de votre emplacement au moment du paiement et indiquées avant que vous confirmiez votre commande. Votre banque ou l'émetteur de votre carte peut facturer des frais de conversion de devises ou des frais d'opérations à l'étranger; ces frais ne sont pas fixés par nous.

5.3 Facturation mensuelle et annuelle. Les forfaits payants sont facturés mensuellement ou annuellement, à l'avance. La facturation annuelle coûte environ dix fois le prix mensuel (soit environ deux mois gratuits); le prix annuel exact est indiqué sur la page des tarifs et au moment du paiement.

5.4 Paiement et commerçant officiel. Les paiements sont traités par Stripe. Pour certains achats, Stripe (ou l'une de ses sociétés affiliées) agit à titre de commerçant officiel [N.d.T. : aucun terme juridique français établi; anglais « merchant of record »], ce qui signifie qu'elle vous vend l'abonnement en notre nom et s'occupe du paiement, des taxes et du reçu. La page de paiement vous indique quand c'est le cas. Les conditions de Stripe s'appliquent alors à l'opération de paiement elle-même, et les présentes conditions continuent de régir votre utilisation des Services. Vous pouvez toujours exercer vos droits (y compris la résiliation, la rétractation et les remboursements) en communiquant avec nous; nous nous coordonnerons avec Stripe.

5.5 Limites. Chaque forfait comporte des limites d'utilisation, par exemple quant au nombre de hubs, de clients, d'intentions par jour, de requêtes d'API et d'éléments de mémoire. Lorsque vous atteignez une limite, la fonctionnalité est suspendue ou ralentie jusqu'à ce que la limite soit réinitialisée ou que vous passiez à un forfait supérieur. Nous ne facturons pas de frais de dépassement pour la gamme Home.

5.6 Forfait Free. Le forfait Free est gratuit. Il comprend un élément de mémoire personnelle durable. Lorsque vous demandez à un hub de retenir un deuxième élément, nous vous indiquerons qu'il vous faut un forfait payant pour en conserver davantage; nous ne supprimerons pas votre premier élément pour faire de la place sans votre instruction.

6. Essais gratuits

6.1 Admissibilité à un essai. Les forfaits Home et Family comportent un essai gratuit de 14 jours la première fois que vous vous abonnez à un forfait payant de la gamme Home. Un seul essai par personne, par ménage et par mode de paiement.

6.2 Carte requise. Vous devez ajouter une carte de paiement pour commencer un essai. Avant que vous le commenciez, nous vous indiquons le prix que vous paierez à la fin de l'essai et la date du premier prélèvement.

6.3 Rappel et conversion. Nous vous envoyons un rappel par courriel avant la fin de l'essai. Si vous résiliez avant la fin de l'essai, aucun montant ne vous est facturé. Si vous ne résiliez pas, votre abonnement payant commence automatiquement à la fin de l'essai, le prix indiqué lors de l'inscription vous est facturé, et l'abonnement se renouvelle comme le décrit l'article 7.

7. Renouvellement, résiliation et remboursements

7.1 Renouvellement automatique. Votre abonnement payant se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mois ou année) pour la même période, au prix alors en vigueur, jusqu'à ce que vous le résiliez. Nous débitons le mode de paiement enregistré au début de chaque période.

7.2 Comment résilier. Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne, dans le tableau de bord, sous le menu « Facturation » (« Billing »), au moyen du bouton « Résilier l'abonnement » (« Cancel subscription »). Vous pouvez aussi résilier en ligne sans vous connecter, au moyen du formulaire de résiliation à l'adresse dash.thalovant.com/cancel. Vous n'avez pas besoin de nous appeler ni de nous écrire. Vous pouvez également résilier en envoyant un courriel à support@thalovant.com à partir de l'adresse associée à votre compte. Nous confirmons chaque résiliation par courriel.

7.3 Effet de la résiliation. La résiliation met fin aux renouvellements futurs. Votre forfait demeure actif jusqu'à la fin de la période que vous avez payée, puis votre compte passe au forfait Free.

7.4 Remboursements. Sauf lorsque les présentes conditions (y compris la Partie B) ou la loi vous donnent droit à un remboursement, les paiements ne sont pas remboursables et nous ne remboursons pas les périodes de facturation partielles. Cela ne porte pas atteinte à votre droit de rétractation en Europe (article 22), à vos droits au Québec (article 24) ni à tout autre droit que vous confère le droit de la consommation.

7.5 Paiements échoués. Si un paiement échoue, nous vous en informerons et nous réessaierons. Si le paiement échoue encore, votre compte passe au forfait Free. Vous pouvez vous réabonner à tout moment.

7.6 Passage à un forfait inférieur. Si vous passez à un forfait comportant des limites inférieures, tout ce qui dépasse les nouvelles limites cesse de fonctionner (par exemple, les hubs supplémentaires ou les éléments de mémoire au-delà de l'élément unique du forfait Free). Nous ne supprimons pas vos éléments de mémoire ni les paramètres de vos hubs en raison d'un passage à un forfait inférieur sans vous avoir d'abord donné un préavis d'au moins 30 jours et un moyen de les exporter.

8. Modifications des prix, des forfaits et des présentes conditions

8.1 Modifications de prix. Nous pouvons modifier le prix d'un forfait. Nous vous informerons par courriel avant qu'une augmentation de prix ne vous touche, normalement 30 jours avant son entrée en vigueur, ou dans tout autre délai de préavis exigé là où vous vivez. Un nouveau prix s'applique à compter de votre prochain renouvellement suivant la période de préavis. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant que le nouveau prix ne s'applique.

8.2 Modifications des présentes conditions. Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions, par exemple pour tenir compte de nouvelles fonctionnalités, d'exigences légales ou de besoins en matière de sécurité. Si une modification vous touche de façon importante, nous vous en informerons par courriel ou dans le tableau de bord au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et nous expliquerons ce qui change. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur; dans ce cas, nous remboursons tout montant payé d'avance pour la partie inutilisée de votre période de facturation. Les modifications mineures qui ne réduisent pas vos droits (par exemple, des clarifications ou de nouvelles fonctionnalités facultatives) peuvent entrer en vigueur dès leur publication.

8.3 Règles régionales. Les articles 22.8 et 24.3 prévoient des règles supplémentaires pour les consommateurs en Europe et au Québec.

9. Votre contenu, votre mémoire et vos données vocales

9.1 Votre contenu. « Votre contenu » désigne ce que vous dites ou tapez à un hub, les éléments de mémoire que vous créez, les paramètres de vos hubs et tout autre élément que vous téléversez ou connectez. Vous conservez tous les droits que vous détenez sur votre contenu.

9.2 Ce que vous nous autorisez à faire. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, traiter, transmettre et afficher votre contenu uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir les Services, en assurer la sécurité et vous offrir du soutien à leur égard, comme le décrit l'Avis de confidentialité. Cette licence prend fin lorsque votre contenu est supprimé, sauf à l'égard des copies que la loi nous oblige à conserver.

9.3 Voix. Lorsque vous parlez à un hub, votre audio est converti en texte afin que le hub puisse vous répondre. Nous ne stockons pas d'audio brut. Nous n'identifions pas les personnes par leur voix et nous ne créons pas d'empreintes vocales.

9.4 Texte des énoncés. Pour les hubs payants qui vous appartiennent, le texte de ce qui a été dit et les réponses du hub sont conservés jusqu'à 90 jours afin que vous puissiez consulter votre historique et que nous puissions résoudre les problèmes. Nous ne conservons pas le texte des énoncés pour le forfait Free, pour les sessions anonymes ou d'aperçu, ni pour les hubs étiquetés pour enfants.

9.5 Mémoire. Vous avez le contrôle de la mémoire. Un hub ne retient durablement une information que lorsque vous (ou une personne qui utilise votre hub) le lui demandez. Vous pouvez consulter, modifier et supprimer vos éléments de mémoire à tout moment dans le tableau de bord. Le forfait Free conserve un élément de mémoire; les forfaits payants n'ont pas de limite de mémoire fixe.

9.6 Résultats. Entre vous et nous, vous pouvez utiliser à toute fin licite les réponses et les autres résultats que les hubs produisent pour vous, et nous n'en revendiquons pas la propriété. Les résultats peuvent être similaires ou identiques à ceux produits pour d'autres personnes, et vous n'avez aucun droit sur les résultats produits pour d'autres personnes.

9.7 Votre responsabilité. Vous êtes responsable de votre contenu. Vous devez détenir les droits nécessaires à son égard, et il doit respecter la Politique d'utilisation acceptable.

9.8 Commentaires. Si vous nous envoyez des idées ou des suggestions, nous pouvons les utiliser sans aucune obligation envers vous.

10. Résultats de l'IA et sécurité

10.1 Vous parlez à une IA. Les hubs sont des systèmes d'IA, et non des personnes. Leurs voix sont générées par ordinateur. Un hub vous dira qu'il est une IA si vous le lui demandez.

10.2 Les résultats peuvent être erronés. Les résultats de l'IA peuvent être inexacts, incomplets, périmés ou inappropriés, même lorsqu'ils semblent assurés. Vérifiez les renseignements importants auprès de sources fiables.

10.3 Aucun conseil professionnel, aucun service d'urgence. Les hubs ne donnent pas de conseils médicaux, juridiques, financiers, psychologiques ou autres conseils professionnels, et vous ne devez pas vous y fier pour prendre des décisions dans ces domaines. Thalovant n'est pas un service d'urgence et ne peut pas appeler les services d'urgence pour vous. En cas d'urgence, composez votre numéro d'urgence local (911 au Canada et aux États-Unis, 112 en Europe).

10.4 Sujets de crise. Les hubs ne sont pas un service d'intervention de crise et ne remplacent pas l'aide d'un professionnel. Si vous-même ou une autre personne pensez au suicide ou à l'automutilation, communiquez avec une ligne d'écoute de crise, comme le 988 au Canada et aux États-Unis ou le 116 123 dans de nombreux pays européens, ou avec votre numéro d'urgence local. Notre page IA et sécurité énumère des lignes d'écoute de crise et explique comment signaler une préoccupation.

10.5 Actions physiques. Si vous connectez un hub à des appareils ou à des services qui agissent dans le monde physique (par exemple, des serrures, des appareils de chauffage ou des électroménagers), vous décidez de ce qu'il peut contrôler et vous demeurez responsable de l'utilisation sécuritaire de ces appareils.

11. Enfants, hubs étiquetés pour enfants et profil enfant du forfait Family

11.1 Comment les enfants utilisent Thalovant. Les enfants n'ont pas de compte. Un parent ou un tuteur peut permettre à un enfant d'utiliser un hub étiqueté pour enfants, ou configurer un profil enfant avec le forfait Family.

11.2 Ce que nous ne conservons pas. Les hubs étiquetés pour enfants et les profils enfants ne conservent aucun texte des énoncés, aucune adresse IP, aucune mémoire et aucun journal de conversation. La mémoire est désactivée dans le profil enfant du forfait Family.

11.3 Responsabilité des parents. Le parent ou le tuteur qui configure un hub étiqueté pour enfants ou un profil enfant est responsable de superviser l'utilisation qu'en fait l'enfant, de choisir les compétences offertes à l'enfant et de décider si les Services conviennent à cet enfant.

11.4 Renseignements supplémentaires. L'Avis de confidentialité explique comment nous protégeons les renseignements concernant les enfants, y compris notre déclaration relative à la COPPA (Children's Online Privacy Protection Act, loi fédérale américaine sur la protection de la vie privée des enfants en ligne) pour les États-Unis.

12. Compétences, boutique et hubs publics

12.1 Compétences. Les compétences ajoutent des capacités à un hub. Certaines sont créées par Thalovant, d'autres par la communauté du logiciel à code source ouvert (par exemple OpenVoiceOS) et d'autres par d'autres éditeurs. Les compétences créées par d'autres sont fournies par leurs éditeurs selon leurs propres conditions et licences. Nous examinons les compétences avant de les inscrire dans la boutique, mais nous ne garantissons pas les compétences que nous n'avons pas créées.

12.2 Compétences multimédias. Pour des raisons de licence, les compétences qui diffusent du contenu de YouTube, YouTube Music, Spotify, SoundCloud ou Bandcamp ne sont pas offertes dans la boutique. Les compétences de radio, d'agrégation et de nouvelles (par exemple TuneIn, SomaFM et les compétences de nouvelles) demeurent offertes. Si vous installez vous-même toute autre compétence au moyen de l'accès développeur, il vous incombe de détenir les droits sur le contenu qu'elle diffuse et de respecter les conditions des services auxquels elle se connecte.

12.3 Hubs publics. Les hubs publics sont publiés par des organisations en vertu des Conditions applicables aux éditeurs. Chaque hub public est examiné par Thalovant avant d'être inscrit au catalogue public. Une inscription ne constitue pas une approbation. L'éditeur est responsable de son hub public. Les forfaits de la gamme Home ne permettent pas d'inscrire des hubs publics.

12.4 Signalement. Si vous pensez qu'une compétence ou un hub public est illégal, dangereux ou enfreint nos règles, signalez-le à support@thalovant.com. Nous examinons chaque signalement.

13. Accès développeur

13.1 Ce qui est inclus. Les forfaits de la gamme Home comprennent un accès développeur à vos propres hubs au moyen de nos API, de nos SDK et de nos points de terminaison MQTT et MCP, dans les limites de jetons, de portées et de débit de votre forfait.

13.2 Jetons. Les jetons d'API agissent en votre nom. Gardez-les secrets, n'accordez à chaque jeton que les portées dont il a besoin et révoquez les jetons que vous n'utilisez plus.

13.3 Règles. Vous ne pouvez pas utiliser l'accès développeur pour dépasser les limites de votre forfait, pour accéder à des hubs ou à des données qui ne vous appartiennent pas, pour revendre l'accès aux Services ou pour exploiter un service pour le compte d'autrui. Les interfaces pour développeurs portant la mention bêta peuvent changer sans préavis.

14. Utilisation acceptable

Vous devez respecter la Politique d'utilisation acceptable. En particulier, vous ne devez pas utiliser Thalovant pour enfreindre la loi, pour nuire à des enfants, pour enregistrer ou surveiller des personnes sans le consentement exigé par la loi, pour harceler ou tromper des personnes, pour attaquer ou surcharger nos systèmes ou ceux de quiconque, ni pour vous fier à des résultats de l'IA pour prendre des décisions médicales, juridiques, financières ou relatives à une urgence.

15. Logiciels, mises à jour et composants de tiers

15.1 Nos logiciels. L'application de bureau Thalovant Voice et le logiciel satellite vous sont concédés sous licence, et non vendus, aux termes du Contrat de licence d'utilisateur final.

15.2 Mises à jour. Nous fournissons des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, afin que les Services demeurent fonctionnels et sécuritaires. Certaines mises à jour sont installées automatiquement. Si vous n'installez pas une mise à jour que nous vous indiquons comme obligatoire, certaines parties des Services peuvent cesser de fonctionner.

15.3 Composants à code source ouvert. Certaines parties de Thalovant reposent sur des logiciels à code source ouvert, qui sont concédés sous licence selon leurs propres conditions. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vous confèrent ces licences.

15.4 Services de tiers. Si vous connectez un hub à un service de tiers, votre utilisation de ce service est régie par les conditions et la politique de confidentialité propres à ce service.

15.5 Applications mobiles et boutiques d'applications. Nous vous accordons une licence personnelle, révocable, non exclusive et non cessible pour installer et utiliser les applications vocales mobiles de Thalovant afin de vous connecter aux hubs que vous êtes autorisé à utiliser, sous réserve des présentes conditions. Lorsque vous obtenez une application sur Google Play ou dans une autre boutique, ou lorsqu'une application repose sur des services fournis par la plateforme de votre appareil, comme la reconnaissance vocale et la synthèse vocale d'Android, les conditions et politiques de confidentialité propres à cette boutique ou à ce fournisseur s'appliquent également à cette partie de votre utilisation. Nous ne contrôlons pas ces services. Les applications comprennent des composants à code source ouvert, énumérés dans l'application, auxquels s'applique l'article 15.3.

16. Suspension et résiliation

16.1 Par vous. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment et supprimer votre compte à partir du tableau de bord ou en envoyant un courriel à support@thalovant.com. La suppression de votre compte résilie également tout abonnement payant (voir l'article 7.3 pour l'effet de la résiliation).

16.2 Par nous. Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, ou une partie des Services, si vous enfreignez gravement ou de façon répétée les présentes conditions ou la Politique d'utilisation acceptable, si la loi nous y oblige, si votre utilisation crée un risque de préjudice pour autrui ou pour la sécurité des Services, ou si un paiement demeure impayé après les étapes prévues à l'article 7.5. Lorsque cela est raisonnable, nous vous avertissons d'abord et vous donnons la possibilité de corriger le problème.

16.3 Motifs et contestation. Lorsque nous suspendons ou fermons votre compte, nous vous en indiquons le motif, à moins que la loi ne l'interdise ou que cela ne compromette la sécurité ou une enquête. Vous pouvez nous demander de reconsidérer notre décision en écrivant à support@thalovant.com; une personne examinera votre demande.

16.4 Remboursement si nous mettons fin au contrat. Si nous fermons votre compte pour un motif qui ne vous est pas imputable, nous remboursons tout montant payé d'avance pour la partie inutilisée de votre période de facturation.

16.5 Après la fermeture. Lorsque votre compte est fermé, vous disposez de 30 jours pour exporter vos éléments de mémoire et les paramètres de vos hubs à partir du tableau de bord, sauf si nous avons fermé le compte en raison d'une activité illégale ou d'un risque grave pour autrui. Par la suite, nous supprimons votre contenu comme le décrit l'Avis de confidentialité.

16.6 Dispositions qui demeurent en vigueur. Les articles qui, de par leur nature, devraient demeurer en vigueur après la fin du contrat (par exemple les articles 9.6, 17, 18 et 19 et la Partie B) demeurent en vigueur.

17. Garanties et exclusions de garanties

17.1 Notre engagement. Nous fournissons les Services avec une diligence et une compétence raisonnables.

17.2 Exclusion de garanties. Dans toute la mesure permise par la loi qui vous est applicable, et sauf dans la mesure expressément prévue aux présentes conditions, les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité » [N.d.T. : aucun terme juridique français établi; anglais « as is » et « as available »], et nous ne faisons aucune autre promesse à leur sujet, notamment quant à leur fonctionnement ininterrompu, à l'absence d'erreurs ou à leur adéquation à un usage particulier, ni quant à l'exactitude des résultats de l'IA.

17.3 Vos droits légaux. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vous confère la législation sur la protection du consommateur et qui ne peuvent être exclus par contrat. La Partie B décrit certains de ces droits.

18. Responsabilité

18.1 Ce dont nous ne sommes pas responsables. Dans toute la mesure permise par la loi qui vous est applicable, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, de la perte de profits, d'activités commerciales ou de revenus, ni des pertes causées par votre manquement aux présentes conditions, par des compétences ou des services de tiers, ou par des événements échappant à notre contrôle raisonnable.

18.2 Plafond. Dans toute la mesure permise par la loi qui vous est applicable, notre responsabilité totale envers vous pour l'ensemble des réclamations liées aux Services est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les montants que vous nous avez payés pour les Services au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation et (b) 100 $ CA.

18.3 Ce que nous ne limitons pas. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre faute, de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ou pour tout autre élément qui ne peut être exclu ni limité par la loi.

18.4 Règles régionales. Les articles 22.9 et 24.4 remplacent ou restreignent le présent article pour les consommateurs en Europe et au Québec.

19. Différends et droit applicable

19.1 Parlez-nous d'abord. La plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement. Avant d'engager toute procédure judiciaire, veuillez envoyer un courriel à support@thalovant.com avec l'objet « Dispute » (différend), une description du problème et ce que vous souhaitez que nous fassions. Nous tenterons de le résoudre dans un délai de 30 jours. Cette étape n'empêche aucun délai de prescription de courir et ne vous empêche pas de vous adresser aux tribunaux lorsque la loi vous en donne le droit.

19.2 Droit applicable. Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des lois impératives en matière de protection du consommateur du lieu où vous vivez. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

19.3 Tribunaux. Sous réserve de la Partie B, les différends sont tranchés par les tribunaux du Québec siégeant dans le district judiciaire de Montréal. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également intenter une poursuite là où la loi du lieu où vous vivez le permet.

19.4 États-Unis. Si vous vivez aux États-Unis, les différends sont réglés par arbitrage individuel comme le décrit l'article 23, sauf si vous exercez votre droit de retrait [N.d.T. : aucun terme juridique français établi; anglais « opt out » (retrait de la convention d'arbitrage)].

20. Dispositions générales

20.1 Intégralité de l'entente. Les présentes conditions, avec les documents énumérés à l'article 1.2, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et nous concernant les Services.

20.2 Cession. Nous pouvons céder le présent contrat à une société qui reprend les Services, à condition que vos droits aux termes des présentes conditions ne soient pas réduits; nous vous en informerons le cas échéant. Vous ne pouvez pas céder votre compte ni le présent contrat sans notre consentement écrit.

20.3 Divisibilité. Si un tribunal juge qu'une partie des présentes conditions est invalide ou inapplicable, le reste demeure en vigueur.

20.4 Absence de renonciation. Si nous ne faisons pas valoir un droit immédiatement, nous pouvons tout de même le faire valoir plus tard.

20.5 Avis. Nous envoyons les avis à l'adresse courriel associée à votre compte ou les affichons dans le tableau de bord. Vous pouvez nous envoyer des avis à support@thalovant.com ou à notre adresse indiquée dans les Mentions légales.

20.6 Langue. Les présentes conditions sont rédigées en anglais. Une version française est publiée à l'adresse thalovant.com/fr/terms/, et nous pouvons publier d'autres traductions. Lorsque la loi du lieu où vous vivez accorde la priorité à une traduction, cette règle s'applique.

20.7 Force majeure. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des manquements causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, comme des catastrophes naturelles, des pannes généralisées d'électricité ou de réseau, ou des actes des autorités publiques. Nous prendrons des mesures raisonnables pour limiter l'effet de tels événements.

21. Coordonnées

Technologies Thalovant inc., 2727, rue Saint-Patrick, Montréal (Québec) H3K 0A8, Canada. Courriel : support@thalovant.com. D'autres renseignements figurent dans les Mentions légales.

Partie B. Conditions régionales

Les chapitres ci-dessous s'appliquent uniquement si vous êtes un consommateur qui vit dans la région concernée. Ils ont préséance sur la Partie A en cas de divergence.

22. Consommateurs de l'UE, de l'EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse

22.1 Champ d'application. Le présent article s'applique si vous êtes un consommateur qui réside habituellement dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.

22.2 Votre cocontractant. Votre contrat est conclu avec Technologies Thalovant inc., dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales. Lorsque Stripe agit à titre de commerçant officiel (article 5.4), la page de paiement l'indique.

22.3 Avant votre commande. Avant que vous payiez, la page de paiement indique les principales caractéristiques du forfait, le prix total toutes taxes comprises, la période de facturation, le fait que l'abonnement se renouvelle automatiquement, la façon de résilier et, pour les essais, le prix applicable après l'essai. Le dernier bouton porte un libellé qui indique clairement que la commande implique une obligation de payer (par exemple, « S'abonner et payer », en anglais « Subscribe and pay »). Après votre commande, nous confirmons le contrat par courriel, en y joignant les présentes conditions.

22.4 Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter d'un contrat portant sur un forfait payant dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire le jour où vous vous abonnez ou commencez un essai gratuit. Vous pouvez vous rétracter au moyen de la fonction de rétractation en ligne à l'adresse dash.thalovant.com/withdraw, par courriel à support@thalovant.com ou au moyen du modèle de formulaire de rétractation. Tous les détails figurent sur la page Droit de rétractation.

22.5 Début de l'exécution pendant le délai de rétractation. Lorsque vous vous abonnez, vous nous demandez de commencer à fournir le forfait payant immédiatement, pendant le délai de rétractation. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez un montant proportionnel à ce que nous avons fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, et nous remboursons le reste. Si vous vous rétractez pendant un essai gratuit, vous ne payez rien.

22.6 Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment au moyen du bouton « Résilier l'abonnement » (« Cancel subscription ») dans le tableau de bord, comme le décrit l'article 7.2, ou en ligne sans vous connecter à l'adresse dash.thalovant.com/cancel, sans vous connecter à un autre service, sans appeler et sans nous écrire. Nous confirmons immédiatement votre résiliation à l'écran et par courriel.

22.7 Forfaits annuels après la première année. Si vous ne résiliez pas un forfait annuel avant la fin de sa première année, il se poursuit pour une durée indéterminée. Vous pouvez alors y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d'au plus un mois, et nous remboursons le montant payé d'avance pour la partie inutilisée de la période.

22.8 Garantie légale et modifications. Vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité des Services au contrat, y compris des mises à jour nécessaires pour maintenir leur conformité et leur sécurité, en vertu du droit de votre pays (dans l'UE, les lois transposant la directive (UE) 2019/770; au Royaume-Uni, le Consumer Rights Act 2015, loi britannique de 2015 sur les droits des consommateurs). Si les Services ne sont pas conformes, vous pouvez nous demander leur mise en conformité et, si nous ne le faisons pas ou ne pouvons pas le faire, vous pouvez demander une réduction du prix ou mettre fin au contrat. Nous ne modifions les Services que pour des raisons valables (comme des exigences légales, la sécurité ou des évolutions techniques ou liées au produit) et sans frais supplémentaires pour vous. Si une modification a une incidence négative plus que mineure sur votre accès aux Services ou sur leur utilisation, nous vous en informons au moins 30 jours à l'avance, et vous pouvez mettre fin au contrat sans frais dans les 30 jours suivant la modification, avec le remboursement de tout montant payé d'avance pour la période inutilisée. L'article 4.3 (fonctionnalités bêta) ne réduit pas ces droits à l'égard des fonctionnalités incluses dans votre forfait payant.

22.9 Responsabilité. L'article 18 ne s'applique pas à vous. À la place : nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en vertu des lois sur la responsabilité du fait des produits et en vertu de toute garantie que nous avons donnée. En cas de faute légère [N.d.T. : aucun terme juridique français établi en droit québécois; anglais « slight negligence », notion du droit allemand et européen], nous ne sommes responsables qu'en cas de manquement à une obligation qui est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement compter [N.d.T. : aucun terme juridique français établi; anglais « obligation essential to the proper performance of the contract », dite obligation « cardinale »], et seulement pour les dommages qui étaient prévisibles et typiques pour ce type de contrat au moment de sa conclusion. Le présent article ne limite aucune responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit de votre pays.

22.10 Droit applicable et tribunaux. Le choix du droit québécois prévu à l'article 19.2 ne vous prive pas de la protection des lois impératives du pays où vous vivez. Vous pouvez intenter une poursuite devant les tribunaux de votre pays de résidence, et nous ne pouvons intenter une poursuite contre vous que dans ce pays. Si vous vivez au Royaume-Uni, vous pouvez intenter une poursuite devant les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles, d'Écosse ou d'Irlande du Nord, selon l'endroit où vous vivez.

22.11 Règlement extrajudiciaire des différends. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des différends devant un organisme d'arbitrage de la consommation [N.d.T. : aucun terme juridique français établi; anglais « consumer arbitration board », qui correspond à l'organisme allemand appelé « Verbraucherschlichtungsstelle »], et nous ne nous y sommes pas engagés. Nous examinerons néanmoins de bonne foi toute demande. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne a fermé le 20 juillet 2025.

22.12 Langue. Les présentes conditions sont offertes en anglais et en français (la version française est publiée à l'adresse thalovant.com/fr/terms/). Les Services sont actuellement offerts en anglais. Lorsque la loi de votre pays exige que des renseignements vous soient fournis dans votre propre langue, vous pouvez nous les demander à support@thalovant.com.

23. Consommateurs aux États-Unis

23.1 Champ d'application. Le présent article s'applique si vous vivez aux États-Unis.

23.2 Renouvellement automatique. Avant que vous vous abonniez, nous vous indiquons clairement que l'abonnement se renouvelle automatiquement jusqu'à ce que vous le résiliez, le prix et la période de facturation, ainsi que la façon de résilier, et nous vous demandons votre consentement exprès à ces conditions. Après votre abonnement, nous vous envoyons par courriel un accusé de réception comprenant les présentes conditions, la politique de résiliation et la façon de résilier. Vous pouvez résilier en ligne à tout moment comme le décrit l'article 7.2. Pour les forfaits annuels, nous vous envoyons un rappel avant chaque renouvellement, entre 15 et 30 jours avant la date de renouvellement, indiquant le prix et la façon de résilier. Au moins une fois par année, nous vous rappelons tout abonnement actif, son coût et la façon de le résilier. Nous vous informons de toute modification de prix avant son entrée en vigueur, dans le délai de préavis exigé par votre État.

23.3 Exclusion de garanties. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON [N.d.T. : aucun terme juridique français établi pour ces garanties du droit américain; anglais « implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose and non-infringement »]. CERTAINS ÉTATS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES NI LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES; IL SE PEUT DONC QUE CERTAINES PARTIES DES ARTICLES 17 ET 18 NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS.

23.4 Convention d'arbitrage et renonciation aux recours collectifs.

(a) Règlement informel préalable. Avant d'engager un arbitrage, la partie qui a une réclamation doit envoyer à l'autre un avis écrit décrivant la réclamation et la réparation demandée : à nous, à support@thalovant.com avec l'objet « Notice of Dispute » (avis de différend) ou, par la poste, à 2727, rue Saint-Patrick, Montréal (Québec) H3K 0A8, Canada, et à vous, à l'adresse courriel associée à votre compte. L'avis doit indiquer votre nom et l'adresse courriel de votre compte. Les deux parties tenteront de bonne foi de régler la réclamation pendant 60 jours après la réception de l'avis. Les délais de prescription sont suspendus pendant ces 60 jours.

(b) Engagement à recourir à l'arbitrage. Si la réclamation n'est pas réglée, vous et nous convenons que tout différend, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes conditions ou des Services ou s'y rapportant (un « Différend ») sera réglé par arbitrage individuel exécutoire, et non devant les tribunaux, sauf dans les cas prévus au paragraphe (c). L'arbitre tranche toutes les questions relatives à la portée, à la validité et au caractère exécutoire de la présente convention d'arbitrage, sauf qu'un tribunal tranche les questions relatives à la renonciation aux recours collectifs prévue au paragraphe (e) et celles relatives au paragraphe (h).

(c) Exceptions. Chaque partie peut présenter une réclamation individuelle devant un tribunal des petites créances [N.d.T. : aucun terme juridique français établi pour cette juridiction américaine; anglais « small claims court »] si la réclamation y est admissible. Chaque partie peut demander à un tribunal une injonction pour faire cesser la contrefaçon ou l'utilisation abusive de droits de propriété intellectuelle. Les réclamations que la loi ne permet pas de soumettre à l'arbitrage par convention (y compris les réclamations visées par l'Ending Forced Arbitration of Sexual Assault and Sexual Harassment Act, loi américaine mettant fin à l'arbitrage forcé en matière d'agression sexuelle et de harcèlement sexuel) ne sont pas assujetties à la présente convention.

(d) Règles, lieu et frais. L'arbitrage est administré par l'American Arbitration Association (AAA, association américaine d'arbitrage) selon ses Consumer Arbitration Rules (règles d'arbitrage en matière de consommation) alors en vigueur ou, si l'AAA n'est pas disponible, par JAMS selon ses Streamlined Arbitration Rules (règles d'arbitrage simplifiées). Le Federal Arbitration Act (loi fédérale américaine sur l'arbitrage) régit le présent article. Les audiences ont lieu par vidéoconférence ou dans le comté où vous vivez, selon votre préférence; pour les réclamations de 10 000 $ US ou moins, vous pouvez choisir de procéder uniquement sur la base d'observations écrites. Nous payons tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitre qui dépassent le montant que vous paieriez pour déposer une réclamation devant un tribunal, sauf si l'arbitre conclut que votre réclamation est frivole ou présentée dans un but illégitime. L'arbitre peut accorder toute réparation individuelle qu'un tribunal pourrait accorder, y compris les honoraires d'avocat [N.d.T. : aucun terme juridique français établi pour cette notion du droit américain; anglais « attorneys' fees »] lorsque la loi le permet.

(e) Renonciation aux recours collectifs et aux procès devant jury. Vous et nous ne pouvons présenter des réclamations l'un contre l'autre qu'à titre individuel, et non en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans le cadre de tout recours collectif ou de toute procédure collective, consolidée ou représentative. L'arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de différentes personnes ni accorder de réparation à une personne autre que la partie individuelle. VOUS ET NOUS RENONÇONS À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. Si une réclamation vise à obtenir une injonction d'intérêt public [N.d.T. : aucun terme juridique français établi; anglais « public injunctive relief »], cette demande est tranchée par un tribunal après la fin de l'arbitrage individuel, et l'instance judiciaire est suspendue jusque-là.

(f) Nombreuses réclamations similaires. Si 25 demandes similaires ou plus sont déposées par le même cabinet d'avocats ou la même organisation, ou avec son aide, elles seront administrées selon les règles supplémentaires de l'AAA applicables à l'arbitrage de masse [N.d.T. : aucun terme juridique français établi; anglais « mass arbitration »], intitulées en anglais AAA Mass Arbitration Supplementary Rules, et les délais de prescription sont suspendus pour les réclamations mises en attente en vertu de ces règles.

(g) Retrait dans les 30 jours. Vous pouvez exercer votre droit de retrait à l'égard de la présente convention d'arbitrage en envoyant un courriel à support@thalovant.com avec l'objet « Arbitration opt-out » (retrait de l'arbitrage), à partir de l'adresse associée à votre compte, dans les 30 jours suivant la première fois où vous acceptez les présentes conditions. Indiquez votre nom et une déclaration selon laquelle vous exercez votre droit de retrait à l'égard de l'arbitrage. L'exercice du droit de retrait n'a aucune incidence sur les autres dispositions des présentes conditions. Si vous exercez votre droit de retrait, les Différends sont tranchés par les tribunaux décrits au paragraphe (i).

(h) Si la renonciation est sans effet. Si la renonciation aux recours collectifs prévue au paragraphe (e) est jugée inapplicable à l'égard d'une réclamation donnée, cette réclamation (et seulement cette réclamation) sera tranchée devant les tribunaux, et non par arbitrage, et la présente convention d'arbitrage ne s'y applique pas.

(i) Tribunaux. Tout Différend qui n'est pas soumis à l'arbitrage est tranché par les tribunaux d'État ou fédéraux du comté où vous vivez, à moins que vous et nous n'en convenions autrement.

(j) Modifications. Si nous apportons une modification importante au présent article 23.4, vous pouvez la refuser en nous envoyant un courriel dans les 30 jours suivant la modification; la version antérieure continue alors de s'appliquer à vous. Une modification ne s'applique jamais à un Différend dont nous avons déjà été avisés.

23.5 Californie. En vertu du California Civil Code section 1789.3 (Code civil de Californie, article 1789.3), les utilisateurs de la Californie ont droit à l'avis suivant : il est possible de communiquer avec la Complaint Assistance Unit (service d'aide aux plaintes) de la Division of Consumer Services (division des services aux consommateurs) du California Department of Consumer Affairs (ministère de la Consommation de la Californie) par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.

23.6 Enfants. Nos services ne s'adressent pas aux enfants de moins de 13 ans et nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès d'eux. Consultez la déclaration relative à la COPPA dans l'Avis de confidentialité.

24. Consommateurs au Canada et au Québec

24.1 Canada. Si vous vivez au Canada, la législation sur la protection du consommateur de votre province ou de votre territoire s'applique en plus des présentes conditions. L'article 23 (y compris l'arbitrage et la renonciation aux recours collectifs) ne s'applique à aucune personne qui vit au Canada. Vous pouvez intenter une poursuite devant les tribunaux de la province ou du territoire où vous vivez.

24.2 Québec : aucun arbitrage, aucune renonciation à l'action collective. Si vous vivez au Québec, la Loi sur la protection du consommateur s'applique. Comme l'exige l'article 11.1 de cette loi, aucune disposition des présentes conditions ou d'un document connexe ne vous oblige à soumettre un différend à l'arbitrage, ne restreint votre droit de vous adresser aux tribunaux ni ne vous empêche d'intenter une action collective ou d'y participer. Vous pouvez vous adresser aux tribunaux du Québec, y compris à la Division des petites créances de la Cour du Québec.

24.3 Québec : modifications du contrat. Nous ne pouvons modifier les présentes conditions que dans la mesure permise par l'article 8. Au moins 30 jours et au plus 90 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification, nous vous transmettons un avis écrit, rédigé clairement et lisiblement, qui présente la nouvelle clause seule (ou la clause modifiée ainsi que la clause telle qu'elle se lisait auparavant), la date d'entrée en vigueur de la modification et votre droit de refuser la modification et de résilier le contrat sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation en nous transmettant un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification. Si la modification entraîne l'augmentation de vos obligations ou la réduction des nôtres, vous pouvez exercer ce droit.

24.4 Québec : responsabilité. Les articles 17 et 18 ne s'appliquent pas à vous dans la mesure où la Loi sur la protection du consommateur interdit à un commerçant d'exclure ou de limiter sa responsabilité, y compris pour ses propres actes ou ceux de ses représentants.

24.5 Québec : contrats conclus à distance. Avant que vous vous abonniez, nous vous fournissons les renseignements exigés pour les contrats conclus à distance, et nous vous transmettons par courriel un exemplaire du contrat (les présentes conditions et les détails de votre commande) dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat; en pratique, immédiatement après le paiement. Vous pouvez résoudre le contrat dans les 7 jours suivant la réception de cet exemplaire si nous ne vous avons pas fourni les renseignements exigés avant la conclusion du contrat, et vous disposez d'autres droits de résolution et de remboursement (y compris celui de demander une rétrofacturation à l'émetteur de votre carte) dans les situations décrites aux articles 54.1 à 54.16 de la Loi sur la protection du consommateur.

24.6 Québec : protection des renseignements personnels. Nous traitons les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (telle que modifiée par la Loi 25). Il est possible de joindre notre responsable de la protection des renseignements personnels à privacy@thalovant.com.

24.7 Québec : langue. En vertu de la Charte de la langue française, vous avez le droit de recevoir les présentes conditions en français. La version française est publiée à l'adresse thalovant.com/fr/terms/, et vous pouvez aussi la demander à support@thalovant.com. Nous ne ferons valoir contre vous aucune clause de la version anglaise des présentes conditions que la Charte ne nous permet pas de faire valoir.